LA TRANSPARENCE DE NOS HONORAIRES

Les honoraires

Les honoraires sont déterminés avec le client, sur la base d’un tarif applicable au sein du cabinet.

Ce tarif est consultable au cabinet.

Une lettre de mission est conclue par écrit avec le client, afin de fixer le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Selon les interventions (consultations, actes juridiques, contentieux, …), notre Cabinet peut appliquer différents types d’honoraires :

• L’honoraire forfaitaire ;
• L’honoraire au temps passé ;

Un honoraire de résultat peut être convenu, en sus des précédents, sous réserve d’un objectif clairement défini et d’une exécution totale de la décision de justice.

Les débours judiciaires

Les débours judiciaires ou dépens correspondent essentiellement aux dépenses engagées hors honoraires, tels les frais d’huissier ou de greffe, le droit de plaidoirie, le timbre fiscal devant la cour d’appel…

Ces frais sont éventuellement récupérables sur l’adversaire si la juridiction le condamne aux dépens.

Médiateur National des litiges de la consommation de la profession d’Avocat.

En application des Articles L152-1 et suivants, R 152-1 et suivants et R 156-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Notre profession a mis en place un processus de médiation des litiges de la consommation aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple et gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux c et d de l’article R 152-1 du code de la consommation.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable et directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le Médiateur national de notre profession auprès du Conseil National des Barreaux, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au Médiateur National à l’attention de Madame Carole PASCAREL. 

Adresse postale : CNB – 180, boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr